C-26

Qui sont les  Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap ?

Lorsque nous parlons des personnes en situation de handicap, nous parlons des personnes ayant des limitations fonctionnelles, handicapées par l’environnement et par le type de société dans lequel elles vivent :

• Elles peuvent avoir des limitations fonctionnelles pour entendre, voir, communiquer, marcher, penser, apprendre ou exécuter des activités analogues, mais ils sont souvent handicapés par l’inaccessibilité de l’information et  des édifices, par des maisons ou appartements non  adaptés à leurs besoins, par des lieux publics et privés inaccessibles, par le  manque de mesures de soutien et de services en matière d’emploi, d’éducation et de formation, par le  manque de services de maintien à domicile et par des comportements stigmatisants.
• Elles sont souvent handicapées par des obstacles sociétaux, structurels et comportementaux qui limitent les types d’activités qu’elles pourraient exécuter chez elles, à l’école, dans le milieu de travail ou carrément d’autres activités.  La Convention relative aux droits des personnes handicapées, définit le  handicap en termes de facteurs sociaux bien plus qu’en termes de biologie individuelle.
• Elles veulent faire partie de collectivités élargies, être éduquées, formées, avoir de bons emplois rémunérateurs.  Mais cela exige du leadership et la volonté des gouvernements, du secteur privé et des organisations de personnes handicapées à travailler ensemble à l’avènement de ce changement.

Quelle est la réalité des Canadiens handicapés en matière d’emploi ?

Nous savons que l’incidence du non-emploi est plus élevée chez les Canadiens en situation de handicap que chez leurs concitoyens non handicapés.¹

• Le taux de participation des personnes de 15 à 64 ans, sans limitation fonctionnelle, était de 79,3% ;  ce taux tombait  à 53,6% pour les personnes en situation de handicap. (Le taux de participation équivaut à :   actifs+ inactifs/population totale).

Nous savons que le revenu des personnes en situation de handicap est inférieur à celui des personnes non handicapées.

• En 2010, le revenu médian auto-déclaré des personnes handicapées âgées de 15 à 64 ans excédait à peine 20 000 $ tandis que celui des personnes sans limitation fonctionnelle excédait un peu 30 000 $.

Nous savons que de nombreuses personnes en situation dépendent des programmes  gouvernementaux d’aide au revenu et de soutiens sociaux.

• 43,4% des 204 700 personnes handicapées dans l’incapacité totale de travailler ont déclaré percevoir la P-I du PI-RPC/PI-RRQ.
• 39,9% des 632 600 personnes handicapées âgées de 15 à 64 ans, à la retraite de façon permanente, ont déclaré percevoir le PI-RPC/PI-RRQ.

Impact du Projet de loi C-26

En raison des périodes connues d’emploi sporadique, l’amélioration se répercutera davantage sur les  personnes en situation de handicap, incapables des maintenir un lien avec le marché du travail tout au long de leur vie active,  que sur les autres citoyens canadiens.   L’incidence des  disparités entre les montants perçus au titre du  RPC sera plus élevée chez les  personnes ayant des limitations fonctionnelles que chez les autres.

De plus, ce changement  risque de se répercuter davantage chez les femmes et les jeunes filles qui s’occupent traditionnellement  des enfants et des membres handicapés de la famille.  Les mesures proposées  pourraient déclencher  une double réduction de revenus  chez les  femmes en situation de handicap, également aidantes naturelles,  surtout si les périodes de non-participation en tant que personne handicapée et en tant qu’aidante surviennent dans des années différentes.

Analyse

Le CCD estime que la mise en vigueur des mesures prévues dans le Projet de loi C-26 risque d’avoir des répercussions négatives sur les Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap, en accentuant les disparités dans les niveaux de revenu entre les personnes handicapées et les autres citoyens.  La suppression de la clause de non-participation dans la section améliorée pourrait, par le biais d’un régime de pension publiquement conçu,  éventuellement accentuer les disparités entre les personnes ayant des limitations fonctionnelles et les autres.  Ce qui irait à l’encontre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que le Canada a signé et promis de maintenir.  Il est d’ailleurs important d’en souligner certaines garanties cruciales, notamment :

Le préambule de la CDPH  - (t) Insistant sur le fait que la majorité des personnes handicapées vivent dans la pauvreté et reconnaissant à cet égard qu’il importe au plus haut point de s’attaquer aux effets pernicieux de la pauvreté sur les personnes handicapées,

Article 3 – Principes généraux (e ) - L’égalité des chances ; Traitement inégal

Article 5 – Paragraphes 3 et 4 -  Afin de promouvoir l’égalité et d’éliminer la discrimination, les États Parties prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés.

Les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour accélérer ou assurer l’égalité de facto des personnes handicapées ne constituent pas une discrimination au sens de la présente Convention.

Article 28 - Paragraphe 2 b) - Assurer aux personnes handicapées, en particulier aux femmes et aux filles et aux personnes âgées, l’accès aux programmes de protection sociale et aux programmes de réduction de la pauvreté ;

Conclusion

Les changements proposés aux clauses de non-participation dans la section améliorée du RPC et de la PI-RPC risquent de marginaliser davantage les Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap.  Ce qui inclut les personnes forcées de quitter le marché du travail à cause de limitations fonctionnelles, celles qui subissent de la discrimination pour obtenir et maintenir un emploi et celles qui, pendant leurs années actives, doivent travailler sporadiquement à cause de leur handicap.

Le CCD demande  au Comité des finances de reconsidérer son approbation des changements actuellement prévus au RPC et à la PI-RPC. Aucune modification au RPC, notamment  aux sections  retraite et handicap, ne devrait créer de nouveaux obstacles et entraîner  l’inégalité des Canadiennes et des Canadiens en situation de handicap.

Par son engagement envers la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le gouvernement du Canada  doit s’assurer que les Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap ne subissent pas d’autres répercussions  négatives  dues à des situations hors de leur contrôle.

Tous les programmes fédéraux doivent intégrer des dispositions spécifiques pour les Canadiens que l’on sait vivre dans une pernicieuse  pauvreté, notamment les personnes admissibles au RPC et à la PI-RPC qui bénéficieraient de l’intégration de la clause de non-participation  dans tous les régimes de retraite ou de prestation d’invalidité du RPC.

Nous remercions le Comité de nous avoir permis d’attirer son attention sur ces questions. 

1.  Source:  Statistique Canada, Enquête canadienne sur l’incapacité, 2012